Conditions Générales de Vente

Les œuvres du catalogue Imatera, ainsi que les créations réalisées via le Studio de restauration et le Labo de génération, sont produites à l'aide de modèles d'intelligence artificielle générative. Conformément à l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), chaque fiche produit concernée porte la mention « Œuvre générée par intelligence artificielle », accompagnée du nom du modèle utilisé lorsqu'il est disponible.

Toutes les œuvres ne sont pas concernées : la Collection Patrimoine ne porte pas cette mention, puisqu'il s'agit de numérisations d'œuvres du domaine public réalisées par des musées, et non de rendus génératifs. Les Éditions d'artistes la portent lorsque leur auteur travaille avec l'intelligence artificielle, sous la forme « Œuvre conçue par l'artiste avec l'IA » — le choix de la mention suit, œuvre par œuvre, ce que déclare la fiche produit.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de tirages d’art par Imatera à des consommateurs et professionnels, via le site imatera.fr. Le catalogue comporte trois rayons distincts : les affiches et tirages du catalogue Imatera, vendus en tirage non limité ; la Collection Patrimoine, reproductions d’œuvres du domaine public numérisées par des institutions, vendues encadrées et en tirage non limité ; les Éditions d’artistes, vendues en tirage limité et numéroté (article 4 bis). S’y ajoutent les créations réalisées par le client via le Studio de restauration ou l’Assistant Déco. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible intégralement à la commande, traité de façon sécurisée par Stripe — Imatera ne stocke aucune donnée bancaire. Une remise volume s’applique automatiquement à partir de 2 tirages dans le panier (voir conditions affichées au panier) ; elle ne s’applique pas aux Éditions d’artistes, dont le prix n’est pas dégressif.

3. Fabrication et livraison

Chaque tirage est fabriqué à la demande après confirmation du paiement, par un atelier d’impression partenaire (Gelato). Le délai de fabrication et d’expédition varie selon le support et le format choisis — indiqué sur chaque fiche produit et au récapitulatif de commande. Les frais de port dépendent du panier et du format (voir grille tarifaire au checkout) ; une franchise de port est offerte au-delà d’un montant de commande. Le risque de perte ou d’avarie est transféré à l’acheteur à la remise au transporteur.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — c’est le cas de tous les tirages Imatera, Éditions d’artistes comprises : aucun exemplaire n’est détenu en stock, chacun est imprimé après paiement dans le support et le format choisis par l’acheteur. Cette exclusion ne prive l’acheteur d’aucune garantie : un tirage défectueux, abîmé pendant le transport ou non conforme à la commande est remplacé ou remboursé (article 6).

4 bis. Éditions d’artistes

Les œuvres du rayon « Éditions d’artistes » sont éditées par Imatera en accord avec leur auteur, en tirage limité au nombre d’exemplaires annoncé sur la fiche produit, tous formats et supports confondus. Chaque exemplaire vendu porte un numéro d’ordre attribué au moment du paiement et un certificat d’authenticité consultable en ligne à une adresse propre à l’exemplaire (imatera.fr/certificat/…), qui indique l’œuvre, l’artiste, le numéro et la date d’émission. Le compteur affiché sur la fiche est mis à jour à chaque vente ; une fois le tirage épuisé, l’œuvre n’est plus imprimée, sous aucun format. Lorsque plusieurs planches composent une série, chaque planche dispose de son propre tirage. Si une édition s’épuise entre la mise au panier et le paiement, la commande est refusée avant tout débit ; en cas d’encaissement malgré tout, la commande est remboursée intégralement. Le certificat accompagne l’exemplaire et peut être transmis avec lui en cas de revente.

5. Propriété intellectuelle

Imatera reste titulaire des droits sur les visuels de son catalogue. Les œuvres du rayon « Éditions d’artistes » restent la propriété de leur auteur, qui en confie l’édition à Imatera : l’achat d’un exemplaire n’emporte aucune cession de droits, ni autorisation de reproduction, d’exposition commerciale ou d’exploitation dérivée, et ces œuvres ne peuvent pas être déclinées par l’Assistant Déco. Les œuvres de la Collection Patrimoine reproduisent des œuvres du domaine public : la provenance et la licence de chaque numérisation sont indiquées sur la fiche produit et doivent être reprises en cas de rediffusion de l’image. Pour les créations réalisées par le client via l’Assistant Déco ou le Studio à partir de ses propres prompts ou images, l’usage du tirage acquis est libre pour le client à titre personnel.

6. Conformité et réclamations

En cas de tirage défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande, le client dispose de 14 jours à réception pour le signaler à contact@imatera.art avec photos à l’appui. Imatera procède au remplacement ou au remboursement selon la situation, sans frais pour le client.

7. Responsabilité

Imatera ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits livrés, d’un cas de force majeure, ou de retards imputables au transporteur. La responsabilité d’Imatera est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à une médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article L616-1 du code de la consommation (voir Mentions légales), avant toute action judiciaire.